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Ôtez-moi d'un doute... Est-ce qu'une entreprise a le droit de facturer la mise à disposition des sources de son logiciel sous GPL (car bâti sur des briques GPL) ?

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Alors beaucoup de réponses n'ont pas compris la question 😏

Merci à @bortzmeyer qui m'a apporté la vraie confirmation. (même si la classification de l'envoi des sources par mail en tant que "physical act" est un peu borderline)

Quant à @ScriptFanix, @angedestenebres : je parlais de la mise à disposition du code source, pas du logiciel. Ma question était précise.

@bob Alors, la GPL dit que les sources doivent être mises à disposition de tous les utilisateurs, donc tu peux tout à fait vendre le logiciel à condition de fournir les sources à ceux à qui tu vends. Et bien sûr, que ceux à qui tu vends ait le droit de distribuer lesdites sources (du coup ton business va pas fonctionner longtemps)

@bob En d'autres termes, tu n'es tenu de fournir les sources qu'à tes utilisateurs. Si pour être utilisateur il faut payer, ça ne contrevient pas à la GPL de ne distribuer le source qu'aux clients

@bob "You may charge a fee for the physical act of transferring a copy, and you may at your option offer warranty protection in exchange for a fee." (GPL v2)

@bob

Tant que les code sources sont disponibles gratuitement, il n'est pas illegal de charger quand meme.

Mais refuser de donner les source sans paiement, ca ne va pas.

@bob @ScriptFanix @angedestenebres J'ai en effet juste répondu sur l'aspect « légal ». Du point de vue « moral », je trouve en effet que la boite est gonflée de faire payer.

@bob J'aurais perso envie de dire que rien ne doit trop pouvoir l'interdire. En même temps si le logiciel est libre il est trouvable sur le net, et l'entreprise peut toujours se rabattre sur de la facturation d'assistance, un peu comme Red Hat par exemple

@jules_balarate Dans le cas particulier qui m'a fait m'interroger, c'est plus délicat : il s'agit d'un logiciel embarqué, qui n'est donc pas sur le net.

@bob Libre et pas trouvable sur sa forge ? Ou auprès de ces devs ? Ou auprès du constructeur du matériel ?
S'il est libre une chose est certaine: le code doit pouvoir être examiné

@bob je ne le trouve pas; il ne semble effectivement pas accessible directement ou du moins bien caché. Faire payer pour ça dans ces conditions je les trouve effectivement gonflés

@bob alors c'est un peu tordu mais tu as le droit de facturer les frais annexes, genre la mise à disposition, le support, ...

@metal3d effectivement. J'ai eu la réponse plus tôt, mais merci de la confirmation.

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